RÉMUNÉRATION

(En construction)

Secteur 1 / Secteur 2 :

Lors de l'installation en libéral, on peut choisir de s'installer en Secteur 1 ou en Secteur 2 (avec critères d'accès). Le Secteur 2 donne accès au dépassement d'honoraire, tandis que le médecin en Secteur 1 doit obligatoirement pratiquer les tarifs opposables (tarifs fixés par la CPAM), en échange de la prise en charge d'une bonne partie de ses charges sociales par la CPAM.

Quand on est salarié, on n'est pas "installé" donc on ne choisit pas de secteur d'activité.

Quand on choisit le Secteur 2 avec droit au dépassement d'honoraire, il est possible de signer un contrat avec la CPAM pour adhérer à l'OPTAM : en gros, on s'engage à "maîtriser ses tarifs" (= ne pas faire trop de dépassement d'honoraire) en échange de la prise en charge partielle des charges sociales par la CPAM (comme le secteur 1) et d'un meilleur remboursement des patients (possibilité de coder les majorations, cf infra). Cependant, le tarif maximal des consultations est imposé par le contrat et est calculé par la CPAM en fonction des 3 dernières années d'exercice. Si le contrat est signé à l'installation, le tarif de référence sera calculé en fonction de la moyenne du tarif des consultations pratiqué par les médecins de même spécialité installés dans la ville... La signature du contrat OPTAM n'est pas obligatoire, et le contrat doit être étudié pour vérifier s'il est vraiment avantageux.

En secteur 2 non OPTAM, aucune prise en charge des charges sociales par la CPAM, on paie plein pot. Le tarif est libre (le dépassement d'honoraire doit être fixé "avec tact et mesure", c'est tout ce que vous avez comme consigne déontologique) mais les patients sont remboursés sur la base de CS 23€ en consultation et APC 55€ si Avis Ponctuel Consultant. S'ils ont une mutuelle, ils seront remboursés au minimum 23€, voire plus avec prise en charge du dépassement d'honoraire partielle ou totale si "bonne" mutuelle.

Dans certaines situations, un médecin en secteur 2 non-OPTAM peut coder les majorations, mais uniquement s'il pratique le tarif opposable pour cette facturation (sans dépassement d'honoraire). Ce n'est pas valable pour toutes les majorations (cf infra).

Enfin, il est possible de modifier son secteur d'exercice uniquement pour passer du secteur 2 au secteur 1. Toute installation en secteur 1 est définitive et on ne peut pas repasser en secteur 2 (sauf si on change de spécialité d'exercice).

ATTENTION : le tarif opposable doit obligatoirement être pratiqué si consultation en rapport avec ALD, ou patient CSS (ex-CMU-c) ou AME (théoriquement, nombreux écarts notamment à Paris...).

Tiers-Payant

Régime Obligatoire / Régime Complémentaire

Les soins sont pris en charge en France par la Sécurité Sociale dès lors que l'on a pu ouvrir des droits. C'est le régime obligatoire ou AMO. Sur la majorité du territoire (hors Alsace-Lorraine), la Sécurité Sociale prend en charge le montant des soins à hauteur de 70%. Les 30% restants seront pris en charge par une complémentaire santé si le patient en a une (les mutuelles) : c'est le régime complémentaire ou AMC.

En Secteur 2, le ratio remboursement 70% AMO - 30% AMC reste le même, et ce sera toujours basé sur le tarif opposable (fixé par la Sécurité Sociale). Le dépassement d'honoraires, s'il est pris en charge, ne le sera QUE par la mutuelle ; il peut être pris en charge partiellement ou entièrement, en fonction du contrat du patient et de la signature du contrat OPTAM ou pas par le praticien (les consultations des praticiens OPTAM seront un peu mieux remboursées).

La CSS ou Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-c) permet aux patients à faible revenus de bénéficier d'une complémentaire santé (gratuitement ou à très faible coût) et d'être remboursés intégralement des soins. C'est la Sécurité Sociale qui gère cette mutuelle, donc c'est elle qui règle la totalité de ces consultations (AMO + AMC). En cas de dépassement du plafond de revenus (ou oubli de renouvellement), la CSS saute et le patient n'a alors plus que la couverture AMO à 70% s'il n'a pas pris de mutuelle privée (via son employeur ou individuellement).

Les soins en rapport avec une ALD seront remboursés à 100% par la Sécurité Sociale (AMO). Un patient en ALD pour une pathologie consultant pour un motif sans rapport avec cette pathologie ne devra pas être pris en charge par l'AMO à 100% mais comme les autres 70% AMO + 30% mutuelle. Il peut donc être judicieux pour ces patients d'avoir une mutuelle individuelle ou via leur employeur s'ils ont d'autres soins que ceux en rapport avec leur ALD.

Les patients CSS + ALD sont donc entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale quelque soit le motif de consultation, s'ils sont à jour.

Les patients bénéficiant de l'AME ne sont pas inscrits au régime obligatoire (AMO). Ils ont donc uniquement une AMC qui prend en charge la totalité de leurs soins. Cette AMC est gérée par la Sécurité Sociale (même si le budget attribué à l'AME n'est PAS compris dans le budget de la Sécurité Sociale, pour faire un peu de politique).

Tiers-Payant

La pratique du tiers-payant permet au patient de ne pas avancer tout ou partie du montant de la consultation. Les honoraires du praticien sont alors directement versés par la CPAM et la mutuelle du patient. Si le patient ne fait aucune avance de frais, c'est le tiers-payant intégral.

En pratique : la CPAM (et les autres caisses du régime obligatoire) sont de bonnes "payeuses" : vous serez réglé (sauf erreur) dans les 5 jours suivant la télétransmission des feuilles de soin électroniques (FSE). Les mutuelles : très mauvaises "payeuses" pour les praticiens, excellentes "payeuses" pour les patients... Vous ferez comme vous le souhaitez, mais la pratique du "tiers-payant AMO uniquement" est la plus répandue : le patient n'avance que la part mutuelle (AMC) et se fait rembourser après.

Les patients en ALD, CSS (ex-CMU-c) et AME bénéficient du tiers-payant intégral systématiquement (si la consultation est en rapport avec l'ALD pour les ALD, sinon, prise en charge AMO + AMC).

ATTENTION : ne pratiquez le tiers-payant que si vous avez pu vérifier les droits de votre patient par sa carte Vitale ou son n° de Sécurité Sociale / attestation papier de Sécurité Sociale ou sa carte AME ! Cette vérification via le système ADRi est automatique par la majorité des logiciels médicaux avec la carte Vitale à chaque début de consultation ; elle peut également se faire manuellement avec le n° de Sécurité Sociale (attestation). Si les droits du patient ne sont pas à jour et que vous avez pratiqué le tiers-payant, la CPAM ne vous règlera pas en cas de droits fermés ou ALD non valable ou CSS (ex-CMU-c) expirée, etc.

En pratique, les cartes AME ne permettent pas de faire de télétransmission (sauf certains, mais difficile de savoir sans essayer et avoir le message "impossible de vérifier les droits en ligne"). Il faudra donc dans la plupart des cas faire une feuille de soin papier (FSP) que vous enverrez à la CPAM du patient pour recevoir vos honoraires. Vérifiez juste la date de validité de l'AME sur la carte.

Cotations NGAP

NB : plusieurs de ces cotations sont majorées pour un exercice en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

Consultations (liste non exhaustive, en rapport avec pathologies infectieuses) :

APC 55€ (ou plus si dépassement d'honoraires) : Avis Ponctuel Consultant : patient doit être adressé par médecin traitant, avec courrier de retour au MT (pas de formalisation de l'adressage : peut être courrier, email, téléphone, patient qui dit "mon MT m'a dit d'aller voir un Infectiologue"), pas vu 4 mois avant / après pour le même motif (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2, patient sera remboursé sur la base de 55€ +/- dépassement d'honoraire si mutuelle, non valide si patient hospitalisé)

CS (ou TC) 23€ + MPC 2€ + MCS 5€ = 30€ : consultation "classique" par un spécialiste hors Généraliste avec courrier de retour au MT obligatoire pour coder MCS (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2, tarif opposable) 

GS 25€ + MCG 5€ = 30€ : consultation "classique" par un Généraliste avec courrier de retour au MT obligatoire pour coder MCG (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2, tarif opposable) 

CS 23€ (ou plus si dépassement d'honoraires) : consultation "classique" si un dépassement d'honoraire est pratiqué (patient sera remboursé sur la base de 23€ +/- dépassement d'honoraire si mutuelle)

CCP 46€ : première consultation santé sexuelle pour un patient < 26 ans par un Généraliste, Gynécologue, Pédiatre, Sage-Femme (non compatible avec MPC + MCS, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2, tarif opposable)

CCE 60€ : consultation très complexe (non compatible avec MPC + MCS, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2, tarif opposable, non valide si patient hospitalisé)

• MPH : remplissage complet premier certificat MDPH

Majorations (liste non exhaustive, en rapport avec pathologies infectieuses) :

D'une façon générale, les majorations ne peuvent être utilisées que si le tarif opposable est pratiqué. En cas de dépassement d'honoraire, seul CS peut être utilisée et le patient sera remboursé sur la base de 23€ (+/- dépassement d'honoraire si mutuelle).

+ MCU 15€ : patient vu dans les 48h à la demande du MT ou du médecin correspondant, avec courrier de retour au MT (applicable à GS, CS, CCE, APC, TC, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2)

+ MN 35€ (Généralistes, Pédiatres) : consultation entre 20h et 8h (applicable à GS, CS, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2)

+ MN 25,15€ (autres spécialités) : consultation entre 20h et 8h (applicable à GS, CS, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2)

+ F 19,06€ : consultation dimanche et jours fériés (applicable à GS, CS, secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou secteur 2)

+ MCX 16€ : majoration consultation complexe (applicable à GS, CS, uniquement secteur 1 ou secteur 2 OPTAM, non valide si patient hospitalisé) :

• MPT : première consultation tuberculose par un Pneumologue

• MMF : première consultation mycose pulmonaire par un Pneumologue

+ MTX 30€ : majoration consultation très complexe (applicable à GS, CS, uniquement secteur 1 ou secteur 2 OPTAM, non valide si patient hospitalisé)

• MIS : cancer, pathologie neurologique grave, pathologie neurodégénérative, trouble du neurodéveloppement

• PIV : première consultation prise en charge VIH

• MPB : première consultation initiation biothérapie pour une pathologie inflammatoire chronique en ALD - PPR, psoriasis sévère, CROHN - par un Interniste, Rhumatologue, Dermatologue, Gastro-Entérologue

• MAV : première consultation maladie de système par un Rhumatologue, Interniste, Dermatologue

Télé-Expertise

Concrètement, la télé-expertise est la formalisation et la valorisation par la CPAM des "avis téléphoniques" qu'on donne tous. Elle est désormais ouverte à tous les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, kiné, IDE, orthophonistes depuis avril 2022, sage-femmes à partir de septembre 2022), possible pour tous les patients et rémunérée en tiers-payant intégral pour le requérant (10€) ET pour le requis (20€). Elle est limitée à 4 actes par an par patient.

Il faut (toujours) respecter certaines règles : communiquer via un canal sécurisé et validé par la CPAM  : email sécurisé, échange via logiciels médicaux, application de télé-expertise type Omnidoc (non sponsorisé) (PAS DE TÉLÉPHONE).

Facturation : 

Informations indispensables : nom et n° professionnel du requérant ET du requis, nom, date de naissance et n° de Sécurité Sociale du patient concerné.

Le professionnel requérant fait une facturation via son logiciel habituel en codant RQD à 10€ et le requis fait de même, en codant TE2 à 20€. Les 2 actes sont en tiers-payant intégral obligatoire AMO. Puis télétransmission de la facture comme toutes les FSE.

La télé-expertise ne peut pas être facturée à la CPAM si le patient est hospitalisé. En revanche, si vous travaillez en établissement privé, celle-ci peut être facturée à l'établissement (faites bien attention à le préciser dans le contrat). Il ne peut pas non plus y avoir de dépassement d'honoraire.

Facturation : remplir une feuille de soin

L'acte de facturation est l'information qui est sur votre feuille de soin (FSE ou FSP) et envoyée à la CPAM.

(à venir)

Erreurs de Facturation (forcément en votre défaveur) = INDUS

Quand vous vous installez en Secteur 1 ou Secteur 2, vous adhérez automatiquement à la Convention avec la CPAM = vous êtes "conventionné" et vos patients sont remboursés par la CPAM à hauteur de 70% du tarif opposable (celui qui est fixé par la CPAM). C'est elle qui fixe les règles, et les syndicats signent cette convention pour son adoption. Elle est parfois révisée et mise à jour, notamment avec l'ajout de cotations ou modification de certains tarifs, mais elle ne change pas énormément non plus. C'est cette convention qui va régir votre activité et votre rémunération via la prise en charge CPAM des patients.

Mauvaise cotation

Si vous faites des erreurs dans la facturation (vous facturez une majoration alors que vous pratiquez un dépassement d'honoraire, vous facturez un acte auquel votre spécialité n'a pas accès, etc.), la CPAM a jusqu'à 5 ans pour vous réclamer ce qu'on appel des indus. Deux possibilités :

1) Le patient a fait l'avance de frais et a payé la totalité de sa consultation, et vous envoyez une FSE avec sa carte Vitale (ou il envoie une FSP que vous aurez remplie) pour qu'il soit remboursé :

• le patient peut ne pas être remboursé du tout, et il recevra un courrier disant que la facturation n'est pas correcte, courrier qu'il vous amènera pour que vous refassiez la facturation, de façon correcte cette fois

• le patient peut être remboursé : la CPAM rembourse et réfléchit après => dans ce cas, elle a 5 ans pour revoir ce qu'elle a fait, et si elle se rend compte qu'elle a remboursé alors qu'elle n'aurait pas dû, elle ne va pas reprendre l'argent au patient mais au PRATICIEN qui a fait la mauvaise facturation... => notification d'indus (à payer par virement, chèque, etc.)

2) Vous pratiquez le tiers-payant AMO et le patient n'avance pas les frais (via la carte Vitale ou en feuille de soin dégradée) : la CPAM doit vous payer directement cette partie de la facture :

• vous n'êtes pas payé et vous recevez un courrier disant que votre facturation n'est pas correcte (avec le motif) et vous invitant à renvoyer une nouvelle facture

• vous êtes payé... Et la CPAM a 5 ans pour réaliser qu'elle vous a payé par erreur... Et donc réclamer des indus le jour où elle se rend compte ! => notification d'indus (à payer par virement, chèque, etc.)

Les tolérances d'erreurs de facturation, de signalement d'erreurs et les prélèvements d'indus à la sauvage sans prévenir sont très CPAM dépendant donc on peut soit avoir des surprises, soit être informé par courrier si cette caisse est sympathique...

Feuilles de soin Dégradées + Pièces Justificatives

Une autre situation où on peut vous réclamer des indus : les feuilles de soin en dégradé (sans carte Vitale HORS téléconsultation). La pratique du dégradé est tolérée par la CPAM : vous "forcez" système (uniquement possible si vous avez le n° de Sécurité Sociale du patient) comme si vous aviez la carte Vitale.

L'avantage : en cas de tiers-payant CPAM, vous êtes réglé rapidement (5 jours), comme avec une FSE avec carte Vitale versus les FSP qui prennent 4 à 6 semaines pour être traitées ; idem si le patient a fait l'avance des frais, il est remboursé plus rapidement...

L'inconvénient : vous êtes d'office considéré comme un fraudeur par la CPAM et vous devez envoyer des pièces justificatives (PJ) à la caisse du patient pour prouver que cette consultation a bien eu lieu : une FSP + le bordereau de télétransmission correspondant à cette facturation (récapitulatif de la télétransmission). Votre logiciel médical vous permet d'imprimer le bordereau de télétransmission, la FSP c'est à faire (manuelle ou impression sur CERFA via logiciel)... Mais vous devez envoyer ces PJ dans un délai de 15 jours après la consultation, PAR COURRIER, à la caisse de chaque patient concerné.

Si la CPAM n'a pas reçu les PJ et qu'elle s'en rend compte (délai variable) : si c'est la première fois avec cette caisse, elle vous envoie un courrier vous les demandant et vous rappelant les règles du jeu... Si c'est une récidive, elle ne prendra même pas la peine de vous envoyer le courrier vous demandant les PJ => notification d'indus (à payer par virement, chèque, etc.) 

ATTENTION : après notification d'indus au praticien, la CPAM peut également se servir directement sur les futures versements d'honoraires des patients de cette même caisse que vous verrez, jusqu'à atteindre le montant d'indus demandé = vous ne recevrez pas ces versements...

Il ne faut pas nécessairement avoir "peur" de la CPAM, mais il vaut mieux respecter les règles du jeu... C'est comme partout et tout le temps : il y en a toujours qui font n'importe quoi et qui ne sont jamais inquiétés. Et des fois, des "gentils" qui pensaient bien faire mais ne maîtrisaient pas les subtilités de la CPAM se font retoquer, parfois sur des montants énormes (plusieurs mois, plusieurs années d'erreurs).

En cas de contestation d'indus auprès de la CPAM, il est possible de vous faire accompagner par un avocat spécialiste des affaires médicales (vous pouvez demander à votre RCP ou contacter un avocat directement) et de plaider la bonne foi pour ces erreurs mais au final, si vous n'avez pas respecté la Convention, la CPAM peut refuser de vous laisser tranquille... En gros, nul n'est censé ignorer la loi. Si ce sont des "petits montants", en début d'installation, et que vous avez arrêté de faire l'erreur spontanément en vous rendant compte de cette erreur, ce sera probablement plus possible de plaider la bonne foi. S'il s'agit d'énormes montants... Plus compliqué.

Dernière subtilité : les "règles du jeu" ne sont pas les mêmes pour toutes les caisses... 

• Certaines semblent tolérer des facturations pas tout à fait dans les clous, d'autres vont vous payer et revenir dessus plus tard (jusqu'à 5 ans, donc) et enfin, d'autres ne vont pas vous payer du tout si la facturation n'est pas correcte. Impossible de savoir à l'avance pour chaque caisse.

• Concernant les feuilles de soin dégradées : la règle est que la CPAM vous verse l'honoraire comme pour une FSE, et vous avez 15 jours pour envoyer les PJ. Mais certaines caisses fixent leurs propres règles : elles ne vous paient pas tant qu'elles n'ont pas reçu les PJ (par exemple la CPAM du 93)... Ce qui défie l'intérêt du dégradé, puisque la durée de traitement sera sensiblement la même pour une FS dégradée et pour une FSP...

Perspectives de Facturation

Petite particularité pour la spécialité Maladies Infectieuse (spécialité n°89 de la CPAM) et les autres "nouvelles spécialités" (allergologie, gériatrie, etc.) : ces spécialités n'existent pas encore sur le référentiel SESAME Vitale, qui permet la facturation via les logiciels médicaux... Sur votre carte CPS, en attendant que ce soit le cas, c'est votre spécialité de DES qui apparaît et qui vous permet de facturer des actes et de faire des feuilles de soin... Quand le référentiel sera mis à jour avec les nouvelles spécialités, les Infectiologues avec DES MIT ou DES + DESC + qualification ordinale pourront officiellement facturer avec la spécialité n°89 (via une nouvelle carte CPS qui aura la bonne spécialité : Maladies Infectieuses et Tropicales). Nous espérons que ce sera à temps pour le début d'exercice des premiers DES MIT soit cette année 2022 !

Pourquoi est-ce important ? Parce que comme montré ci-dessus, certaines cotations ne sont accessibles qu'à certaines spécialités... Par exemple, les Pneumologues + DESC MIT (avec ou sans qualification ordinale) peuvent donc facturer des actes type CS + MPT alors qu'un Médecin Généraliste + DESC MIT (avec ou sans qualification ordinale) ne peut pas...

Il n'existe pas à ce jour de cotation spécifique de la spécialité Infectiologie ; un groupe de travail au sein du groupe InfectioLib se penche sur la question des négociations de nomenclature avec la CNAM, en partenariat avec le SNMInf et les intersyndicales (regroupent plusieurs syndicats de spécialités différentes, plus puissantes que les syndicats individuels), afin de tenter d'obtenir des actes spécifiques à l'exercice de l'Infectiologie ET d'avoir accès aux actes concernant des pathologies infectieuses accessibles aux autres spécialités. Pour rappel, la spécialité Maladies Infectieuses n'existait pas (ou en tous cas n'était pas "visible") au moment de l'obtention de ces actes par les Pneumologues, les Internistes et autres, c'est probablement pour cela que nous n'avons pas été autorisés à les utiliser...

Ces problèmes de facturation là n'ont rien à voir avec la qualification ordinale, mais bien avec l'inexistence de la spécialité n°89 MIT au sein des logiciels de facturation. Cependant, en cas de succès des négociations avec la CNAM (on peut rêver), il est probable que l'utilisation des cotations spécifiques MIT sera conditionnée à la spécialité d'exercice MIT (et donc impossible pour les DESC qui n'auraient pas la qualification, ou qui auraient choisi leur spécialité de DES comme spécialité d'exercice et d'installation).

Tout ceci est pour le moment une "perspective" et pas la réalité.

Contrats avec Établissements = honoraires

Quand vous rédigerez un contrat ou que vous lirez une proposition de contrat avec un établissement en vue d'une collaboration, la partie rémunération mentionnera des honoraires.

La rémunération peut être à l'acte individuellement (chaque praticien code son activité, en sa basant sur le référentiel NGAP ci-dessus) ou groupée puis partagée entre différents praticiens de la même spécialité / spécialité proche.

Il peut aussi y avoir des systèmes de rémunération par honoraires fixes que la clinique reverse au praticien. Le paiement par honoraires fixes est un système "proche" du salariat avec la différence que l'établissement ne paie pas de charges sociales, puisque c'est au praticien libéral de les régler (compter environ 35-45% de charge, voir ci-dessous). 

Enfin, il peut également y avoir une combinaison des deux : paiement à l'acte pour certaines activités et paiement par honoraires pour d'autres activités.

Plus d'informations sur la négociation des contrats avec les établissements ici.

(à compléter, préciser, modifier)

Charges et Revenu réel

Ce que vous encaissez chaque jour est LOIN d'être "ce qui va aller dans votre poche"...

1) Chiffre d'Affaire

Le chiffre d'affaire (CA) est la somme de tous les encaissements. Il est différent des revenus, qui seront la différence entre le chiffre d'affaire et les charges de fonctionnement du cabinet (charges fixes, charges sociales, dépenses liées à l'exercice...).

Classiquement, on a tendance à dire qu'il faut enlever environ 35-45% de charges pour avoir une idée du revenu. Dans les bons cas.

2) Charges fixes

Loyer, eau, électricité, abonnement internet, ... Chaque mois, inexorablement, pas ou peu de modifications attendues, ce sont les charges de fonctionnement de votre cabinet. Si vous avez un secrétariat, une entreprise de nettoyage, un système de traitement des déchets DASRI, etc., c'est dans les charges et c'est déductible des impôts.

3) Dépenses liées à l'exercice

Repas, consommables (papier de table d'examen, feuilles d'imprimante, encre, abaisse-langue, etc.), petit matériel acheté en début d'exercice (tensiomètre, stéthoscope, thermomètre...), congrès, transport, ... Bonne nouvelle : ces dépenses sont également déductibles des impôts.

4) Charges sociales

Nos copines URSSAF et CARMF prélèvent chaque mois les charges sociales, en fonction des revenus déclarés. La première année d'exercice, ces charges sont forfaitaires et LOIN de la réalité. Dans certains cas, il peut aussi y avoir exonération de telle ou telle cotisation... Attention à la régulation l'année d'après, qui elle, se basera sur votre revenu réel et plus un forfait de début d'exercice ! Et ça fait mal.

• Les médecins exerçant en Secteur 1 bénéficient d'une prise en charge importante des charges sociales par la CPAM (en échange de la pratique obligatoire du tarif opposable).
• Les médecins exerçant en secteur 2 qui ont signé l'OPTAM bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs charges sociales par la CPAM (en échange d'une "maîtrise" de leurs dépassements d'honoraires).
• Les médecins en secteur 2 non OPTAM paient la totalité de leurs charges sociales (mais pratiquent des tarifs libres, classiquement plus élevés que le tarif opposable).

5) Impôt sur le Revenu

Dépend de beaucoup de facteurs, mais si vous êtes célibataire sans enfants, attendez-vous à payer plein-pot... Ne pas confondre son taux d'imposition et sa tranche d'imposition. Le taux d'imposition sera quelque part entre 14 et 20%, à enlever des revenus (CA - charges).

Concernant la déclaration d'Impôts sur le Revenu, il existe 2 moyens : déclaration simplifiée, et déclaration contrôlée.

La déclaration simplifiée avec le formulaire 2042-C est pour le régime Micro-BNC (BNC = Bénéfice Non Commercial) : cette déclaration s'adresse aux revenus au-dessous d'un certain plafond (aux environs de 72.000€ de CA, réévalué chaque année), son avantage principal est sa simplicité comme son nom l'indique : si on opte pour ce régime, on aura un abattement forfaitaire des charges de 30% du CA. Habituellement idéal pour les remplaçants, qui n'ont que très peu de charges puisque pas d'achat de matériel, pas de loyer, ils utilisent tout ce qui est dans le cabinet du remplacé sans rien débourser ; l'abattement forfaitaire sera donc très avantageux.

La déclaration contrôlée se fait sur le formulaire 2037 et est beaucoup plus détaillée : il est possible de déduire toutes ses charges, en fonction du type de charges. Ce régime est obligatoire en cas de CA supérieur au plafond du micro-BNC. Probablement peu intéressante pour les remplaçants qui n'ont que très peu de charges, elle devient pertinente pour les titulaires qui ont leur cabinet et toutes les charges de fonctionnement ! De plus, en tant que titulaire, il est hautement improbable que votre CA soit inférieur au plafond du micro-BNC (en dehors d'une activité à temps partiel).

Classiquement, si vous prenez un comptable, c'est lui ou elle qui se chargera de remplir votre déclaration ou de vous aider à la remplir, probablement à votre avantage autant que faire se peut... Si vous le pouvez et que vous optez pour la déclaration simplifiée 2042-C, l'intérêt de prendre un comptable se discute.

Attention, les organismes de type CFML ne s'occupent que des charges sociales et des déclarations à ces organismes (URSSAF et CARMF), pas de votre déclaration d'Impôt sur le Revenu ! Vous pouvez en savoir plus sur les charges sociales et les organismes qui peuvent vous aider si nécessaire ici.

6) Il reste quoi ?

Alors on a un CA, il faut enlever 35-45% de charges (fixes + charges sociales) pour avoir le revenu... Donc le revenu est de 55-65% du CA.

Ensuite il y a les impôts, entre 14 et 20% du revenu (grosso modo, en fonction de pleins de facteurs liés à votre situation personnelle et familiale) soit environ 9 à 13% du CA (14 à 20% de 65% du CA).

Il reste donc dans le meilleur des cas 44% du CA... Et cela dépend beaucoup des charges... Si elles sont très élevées (par exemple exercice à temps partiel dans une ville avec loyers élevés) et si vous n'avez aucun avantage fiscal, cela peut être moins que ça.